C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 61.1 Versions de la disposition

2012-09-01

61.1. Le titulaire d’un certificat de courtier immobilier, sauf celui visé au deuxième alinéa de l’article 15 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1), doit acquitter, conformément au deuxième alinéa de l’article 5 de cette Loi, au Fonds d’assurance responsabilité une prime annuelle de 550 $ pour lui-même, pour chaque titulaire d’un certificat d’agent immobilier agréé ou affilié ou de courtier immobilier qui est à son emploi ou qu’il autorise à agir pour lui, pour le représentant visé à l’article 7 de cette Loi et pour chaque personne qui dirige un établissement ou qui agit comme adjoint de la personne qui dirige un établissement en vertu de l’article 13 de cette Loi.

D. 457-2006, a. 1.